Conditions générales d'utilisation (CGU)

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU) CRIS – Cannabis Record & Information System Dernière mise à jour : juin 2026 Fournisseur : Christoph Zimmermann (Zemantix Studio) c/o Online-Impressum #9783 Europaring 90 53757 Sankt Augustin E-mail : cris.app@mail.online-impressum.de (ci-après le « Fournisseur ») Article 1 Champ d'application et objet du contrat (1) Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'utilisation de l'application mobile « CRIS – Cannabis Record & Information System », que le Fournisseur met à disposition via le Google Play Store (Android) et, à l'avenir, via l'Apple App Store (iOS). En téléchargeant, en installant ou en utilisant l'application, l'utilisateur accepte les présentes CGU. (2) CRIS est un outil neutre de documentation et d'enregistrement. L'application ne cultive rien, ne vend rien, n'incite à aucune action concrète et n'encourage ni la culture ni la consommation de cannabis. La question de savoir si, dans quelle mesure et sous quelles conditions juridiques l'utilisateur possède ou cultive du cannabis relève exclusivement de sa propre responsabilité et est régie par le droit de son lieu de résidence. (3) L'application n'est pas une offre commerciale au sens d'un outil de commerce ; elle ne facilite ni l'achat ni la vente de cannabis. Toute utilisation commerciale est expressément interdite. (4) Les conditions contraires de l'utilisateur ne sont pas reconnues, sauf si le Fournisseur consent expressément et par écrit à leur application. Article 2 Avertissement relatif au cannabis et responsabilité propre (1) L'application est un outil neutre de documentation et d'enregistrement. Elle ne se prononce pas sur la licéité de la possession ou de la culture de cannabis au lieu de résidence de l'utilisateur. (2) Le Fournisseur n'assume aucune responsabilité quant à la légalité de la culture personnelle de cannabis au lieu de résidence respectif de l'utilisateur. L'utilisateur est lui-même tenu de s'informer des lois en vigueur et de les respecter. (3) Dans la mesure où la culture ou la possession de cannabis est illicite au lieu de résidence de l'utilisateur, l'application ne peut être utilisée qu'à des fins d'information, d'éducation et de documentation portant sur des connaissances déjà acquises par ailleurs. La mise à disposition de l'application ne constitue pas une incitation à la culture. (4) L'application ne constitue pas un conseil juridique. Son contenu est de nature purement informative et ne remplace pas une consultation juridique. (5) Avis pour les utilisateurs en Allemagne : en Allemagne, la culture personnelle privée est régie notamment par les dispositions de la loi sur le cannabis de consommation (Konsumcannabisgesetz, KCanG). Cet avis ne vaut que pour l'Allemagne et ne constitue aucune affirmation sur la situation juridique dans d'autres pays. Article 3 Restriction d'âge (1) L'application ne peut être utilisée que par des personnes âgées de 18 ans révolus. (2) Lors du premier lancement de l'application, une étape obligatoire de vérification de l'âge est effectuée. En saisissant sa date de naissance et en confirmant, l'utilisateur atteste qu'il a 18 ans révolus. En cas de saisie d'une date correspondant à moins de 18 ans, l'utilisation est techniquement refusée. Toute fausse déclaration relève de la responsabilité propre de l'utilisateur. (3) La date de naissance est enregistrée exclusivement localement sur l'appareil et n'est transmise ni au Fournisseur ni à des tiers. Article 4 Droits d'utilisation et licence (1) Le Fournisseur accorde à l'utilisateur un droit non exclusif, non transférable et révocable d'utiliser l'application à des fins privées sur ses propres terminaux. (2) Sont notamment interdits : a) la reproduction, la diffusion ou la mise à disposition publique de l'application ; b) la décompilation, le désassemblage ou l'ingénierie inverse ; c) l'utilisation de l'application à des fins commerciales ; d) la transmission de données d'accès ou de licences à des tiers. (3) L'application peut être utilisée dans une version de base gratuite (CRIS Free) et dans une version par abonnement (CRIS Pro). Article 5 Abonnement Pro : prix, durée et rétractation (1) CRIS Pro débloque des fonctions étendues : grows actifs illimités, photos illimitées par entrée, schémas d'engrais et zones de culture illimités, ainsi que la notification de nouvelle semaine de plante. (2) L'abonnement Pro est traité via Google Play Billing. La facturation s'effectue exclusivement via Google Play. (3) Les prix en vigueur pour l'abonnement mensuel et pour l'abonnement annuel sont affichés avant l'achat dans l'application ainsi que lors du processus de paiement Google Play, dans la devise applicable à l'utilisateur. Tous les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable. (4) L'abonnement se renouvelle automatiquement s'il n'est pas résilié au moins 24 heures avant la fin de la période de facturation en cours via la gestion des abonnements de Google Play. (5) Pour les contenus numériques et les abonnements, l'utilisateur dispose en tant que consommateur d'un droit de rétractation de 14 jours (voir l'information sur la rétractation à l'article 14). Le droit de rétractation s'éteint par anticipation si, avant le début de l'exécution, l'utilisateur (i) a expressément consenti à ce que le Fournisseur commence l'exécution avant l'expiration du délai de rétractation et (ii) a confirmé avoir pris connaissance du fait qu'il perd ainsi son droit de rétractation dès le début de l'exécution. Ce consentement est recueilli et confirmé lors du processus d'achat. (6) Le statut Pro est validé par RevenueCat Inc. Un enregistrement local permanent du statut Pro à des fins de contournement n'est pas possible. Article 6 Exclusion et limitation de responsabilité (1) Le Fournisseur ne garantit aucun résultat particulier de culture ou de récolte. (2) Le Fournisseur n'est pas responsable : a) des conséquences juridiques résultant de la culture de cannabis ; b) de la perte de données due à un changement d'appareil, à une défaillance ou à la désinstallation de l'application ; c) des dommages résultant de saisies de données erronées de l'utilisateur ; d) des pertes de récolte ou des pertes économiques ; e) des dommages résultant de calculs, valeurs indicatives, recommandations ou autres indications de l'application erronés, inexacts ou incomplets. (3) L'application – y compris l'ensemble des calculateurs intégrés, tableaux de valeurs indicatives et recommandations – sert exclusivement d'aide à l'orientation sans engagement. Tous les calculs et indications sont fournis sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité ou d'adéquation à un usage particulier. L'utilisateur est tenu de vérifier sous sa propre responsabilité toutes les valeurs et mesures pertinentes pour sa culture avant d'agir sur leur fondement. L'application ne remplace pas une appréciation professionnelle propre. (4) En cas de violation par simple négligence d'une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale), dont l'exécution permet seule la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle l'utilisateur peut régulièrement se fier, le Fournisseur est responsable, en montant, dans la limite du dommage prévisible et typique du contrat lors de sa conclusion. Pour le reste, la responsabilité pour simple négligence est exclue. (5) Les limitations de responsabilité qui précèdent ne s'appliquent pas aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, au comportement intentionnel ou par négligence grave du Fournisseur, ni à la responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz). Article 7 Stockage des données et protection des données (1) L'application stocke toutes les données exclusivement localement sur l'appareil dans une base de données SQLite. Aucun transfert automatique de données vers des serveurs du Fournisseur n'a lieu. (2) La fonction de sauvegarde manuelle exporte un fichier ZIP de toutes les données de l'application. L'utilisateur est seul responsable de leur conservation sécurisée. (3) Via la fonction de partage de l'appareil, l'utilisateur peut transmettre lui-même le fichier de sauvegarde vers un emplacement de son choix (par ex. un espace de stockage cloud, par e-mail ou vers une autre application). Cette opération est effectuée exclusivement par l'utilisateur via le système d'exploitation ; l'application elle-même ne transmet aucune donnée à des tiers. Les conditions propres au service tiers ainsi choisi s'appliquent. (4) Pour la gestion des achats intégrés, l'application utilise RevenueCat. Des identifiants liés à l'appareil et des informations d'achat sont alors transmis à RevenueCat. (5) La politique de confidentialité complète est consultable dans l'application sous « Paramètres → À propos de CRIS ». Article 8 Propriété intellectuelle (1) L'application et tous ses composants sont la propriété intellectuelle du Fournisseur et sont protégés par le droit d'auteur. (2) Les contenus que l'utilisateur saisit dans l'application (photos, notes, valeurs de mesure) restent la propriété de l'utilisateur. Article 9 Modifications des CGU (1) Les modifications des présentes CGU sont communiquées à l'utilisateur au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur par un avis intégré à l'application. (2) En cas de modifications substantielles, le consentement actif de l'utilisateur est recueilli. Si l'utilisateur n'y consent pas, il peut cesser l'utilisation ou résilier un abonnement Pro en cours ; les conditions antérieures continuent de s'appliquer jusqu'à la fin de la période de facturation en cours. La simple poursuite de l'utilisation ne vaut acceptation que pour les modifications non substantielles et ne désavantageant pas l'utilisateur. Article 10 Résiliation (1) L'utilisateur peut cesser à tout moment d'utiliser l'application en la désinstallant. (2) Un abonnement Pro actif doit être résilié séparément via la gestion des abonnements de Google Play. Article 11 Droit applicable et juridiction compétente (1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si l'utilisateur a sa résidence habituelle dans un autre État de l'UE ou de l'EEE, les dispositions impératives de protection des consommateurs de l'État de sa résidence habituelle demeurent applicables ; ce choix de droit ne prive pas l'utilisateur de la protection que lui accordent ces dispositions impératives (art. 6 du règlement Rome I). (2) Pour les consommateurs, les juridictions légalement compétentes s'appliquent. Une éventuelle juridiction exclusive au siège du Fournisseur ne vaut qu'à l'égard des entreprises, des personnes morales de droit public et des patrimoines spéciaux de droit public. (3) Le Fournisseur n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation des consommateurs (§ 36 VSBG). Article 12 Clause de divisibilité Si certaines dispositions devaient être nulles, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Article 13 Contact cris.app@mail.online-impressum.de Christoph Zimmermann (Zemantix Studio), c/o Online-Impressum #9783, Europaring 90, 53757 Sankt Augustin Article 14 Information sur la rétractation pour les consommateurs Droit de rétractation Tu as le droit de te rétracter du présent contrat (abonnement Pro) dans un délai de quatorze jours sans avoir à motiver ta décision. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois nous informer (Christoph Zimmermann (Zemantix Studio), c/o Online-Impressum #9783, Europaring 90, 53757 Sankt Augustin, E-mail : cris.app@mail.online-impressum.de) de ta décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par ex. lettre envoyée par la poste ou e-mail). Tu peux utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, sans que cela soit obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que tu envoies ta communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai. Effets de la rétractation Si tu te rétractes du présent contrat, nous devons te rembourser tous les paiements reçus de ta part sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la communication de ta rétractation. Le remboursement est en règle générale effectué via Google Play. Le moyen le plus simple et le plus rapide d’exercer ton droit de rétractation est d’annuler l’achat directement dans Google Play et d’y demander un remboursement. Extinction du droit de rétractation : voir article 5, paragraphe 5. Modèle de formulaire de rétractation (Si tu souhaites te rétracter du contrat, remplis ce formulaire et renvoie-le.) — À : Christoph Zimmermann (Zemantix Studio), c/o Online-Impressum #9783, Europaring 90, 53757 Sankt Augustin, E-mail : cris.app@mail.online-impressum.de — Je/nous te/vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur l'abonnement CRIS Pro — Commandé le / reçu le : __________ — Nom du/des consommateur(s) : __________ — Adresse du/des consommateur(s) : __________ — Date : __________ Dernière mise à jour : juin 2026 Note sur les versions linguistiques : ce texte français est une traduction de courtoisie. La version juridiquement contraignante est la version allemande (cris-app.com/agb.php?lang=de).